Diverses dispositions de vigilance sanitaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 octobre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565 ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 16h20
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565 ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 13 octobre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4574 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2021 à 10h53
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4574-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2021 à 15h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 4565 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Vendredi 15 octobre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 19 octobre 2021 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi :
Article 1er : Prorogation du cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire
Article 2 : Prorogation des régimes de gestion de la sortie de crise sanitaire
Limitation de la mise en œuvre du passe sanitaire aux seuls départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence de 50 pour 100 000 habitants observé sur une durée d’une semaine au moins en continu [CL59 de M. Rupin (LaREM)].
Anticipation au 15 février 2022 de la date de remise du rapport sur les mesures prises en application de l’article 2 [identiques CL52 de M. Pont, rapporteur, 42 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM, 63 de M. Bournazel (Agir ens) et 99 de M. Philippe Vigier (Dem)].
Précision apportée au contenu du rapport remis par le Gouvernement, qui devra renseigner l’impact des mesures prises dans le cadre du régime de gestion de la crise sanitaire au regard d’un certain nombre de critères : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence, taux de saturation des lits de réanimation [identiques CL53 de M. Pont, rapporteur, 43 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM, 64 de M. Bournazel (Agir ens) et 100 de M. Philippe Vigier (Dem)].
Remise d’un seconde rapport Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022 [identiques CL54 de M. Pont, rapporteur, 44 de Mme Braun-Pivet et des membres du groupe LaREM, 65 de M. Bournazel (Agir ens) et 101 de M. Philippe Vigier (Dem)].
Article 3 : Facilitation du contrôle du respect de l’obligation vaccinale contre la covid-19
Information par le procureur de la République du conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé contre lequel une procédure a été engagée en cas d’établissement par celui-ci d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal [CL96 de M. Pont, rapporteur].
Article 4 : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022
Article 5 : Prorogation de mesures d’accompagnement de la crise sanitaire
Article 6 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’activité partielle de longue durée, de régime des gens de mer et de fonctionnement des assemblées de copropriété
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4574-A0Amendements déposés sur le texte n° 4574 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 19 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 19 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 20 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 20 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 20 octobre 2021, T.A. n° 682 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 octobre 2021 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 0088 , déposé(e) le 21 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 109 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 octobre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mardi 2 novembre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4625 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 16h10
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 120 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4627 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2021 à 23h31
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4627-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2021 à 23h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2021 à 23h37
Amendements déposés sur le texte n° 4623 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 novembre 2021 à 14h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4627-A0Amendements déposés sur le texte n° 4627 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 3 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 3 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 3 novembre 2021, T.A. n° 684 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 12h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 131 , déposé(e) le 4 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 135 , document non encore publié
Texte de la commission :
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 3 novembre 2021, T.A. n° 684 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 5 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 5 novembre 2021, T.A. n° 685 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 12h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 5 novembre 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 5 novembre 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2021-828 DC du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 2021
Promulgation de la loi
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021 [sur le site Légifrance]