Dossiers législatifs

• Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'enseignement en numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolongation de la mission de service universel de La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une politique publique de la transmission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privatiser la Société nationale des chemins de fer français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 mai 2024 (Proposition de résolution n°2656)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Condamnation de la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 mai 2024 (Proposition de résolution n°2657)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mai 2024 (Proposition de résolution n°2655)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Projet de loi n°2636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux intégrer les élèves à haut potentiel dans le système scolaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de résolution n°2637)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mai 2024 (Proposition de résolution n°2632)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Demander la réforme du code frontières Schengen afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États membres

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mai 2024 (Proposition de résolution n°2633)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2628)

  Loi promulguée

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• Préserver le bénévolat dans le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 mai 2024 (Proposition de résolution n°2619)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 mai 2024 (Proposition de résolution n°2617)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mai 2024 (Proposition de résolution n°2612)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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