Dossiers législatifs

• Garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1972)

  Loi promulguée

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• Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le titre-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les mutilations sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire et l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er décembre 2023 (Proposition de résolution n°1941)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er décembre 2023 (Proposition de résolution n°1942)

  Proposition de résolution adoptée

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• Supprimer la Cour de Justice de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La création et la mise en œuvre du Pass Culture

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1939)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi n°154)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1923)

  Proposition de résolution adoptée

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• Révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1921)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 novembre 2023 (Proposition de loi organique n°1922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1904)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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