Dossiers législatifs

• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Services express régionaux métropolitains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1166)

  Loi promulguée

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• Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives du service national universel

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de résolution n°1113)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 avril 2023 (Proposition de résolution n°1110)

  Proposition de résolution adoptée

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• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 avril 2023 (Proposition de résolution n°1109)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à la création d’un corps des Forestiers sapeurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 avril 2023 (Proposition de résolution n°1108)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mettre en place un registre national des cancers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°546)

  Proposition de loi adoptée sans modification

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°545)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 avril 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1107)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution européenne pour le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Proposition de résolution n°1104)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Projet de loi n°1105)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Projet de loi n°540)

  Loi promulguée

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• Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Projet de loi n°539)

  Loi promulguée

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• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la famille et de la démographie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 avril 2023 (Proposition de résolution n°1101)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à lever les obstacles de la plateforme « Mon Compte Elu » dédiée à la formation des élus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 avril 2023 (Proposition de résolution n°1102)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 avril 2023 (Proposition de résolution n°1103)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1098)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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