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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 décembre 2022 à 15h48 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Brun , rapporteur (Nomination : mercredi 18 janvier 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 808 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 7 février 2023 à 19h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 808-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 15h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 15h20

Amendements déposés sur le texte n° 671 :
Accéder aux amendements 47 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 janvier 2023 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur

Mercredi 1er février 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 8 février 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (art 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :

Article 1er : nationalisation d’EDF

Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État

Mention de l’activité de commercialisation d’électricité au titre des activités exercées par le groupe public unifié nouvellement créé. [amendement CF3 de M. Philippe Brun, rapporteur].

Article 3 : Indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF

Modalités de fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF si, au 1er juillet 2023, l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme.[amendement CF26 de M. Philippe Brun, rapporteur].

Article additionnel après l’article 3

Extension du « bouclier tarifaire TPE » aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa et qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. [amendement CF28 de M. Philippe Brun, rapporteur].

Remplacement des mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » dans le titre de la proposition de loi [amendement CF25 de M. Philippe Brun, rapporteur sous-amendé par le CF47 de M. Raphael Schellenberger (LR)].

Article 4 : Gage

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 808 :
Accéder aux amendements 60 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2023 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement le 9 février 2023, T.A. n° 78 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 février 2023 à 21h15

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, n° 341 , déposé(e) le 9 février 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Gérard Longuet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 464 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 465

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 6 avril 2023 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2023 , mis(e) en ligne le 7 avril 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sébastien Jumel , rapporteur (Nomination : mercredi 5 avril 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1090 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2023 , mis(e) en ligne le 28 avril 2023 à 18h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1090-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2023 , mis(e) en ligne le 13 avril 2023 à 11h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2023 , mis(e) en ligne le 13 avril 2023 à 11h00

Amendements déposés sur le texte n° 1076 :
Accéder aux amendements 29 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 avril 2023 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 3 mai 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1090 :
Accéder aux amendements 62 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 4 mai 2023 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 4 mai 2023 Compte-rendu Vidéo

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, n° 579 , déposé(e) le 4 mai 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Christine Lavarde , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 247 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 248

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 24 janvier 2024 Compte-rendu

logo 3ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2024 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2201 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 27 février 2024 à 10h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2201-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 11h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 11h45

Amendements déposés sur le texte n° 2115 :
Accéder aux amendements 41 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 29 février 2024 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2201 :
Accéder aux amendements 78 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 29 février 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 3ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, n° 370 , déposé(e) le 29 février 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 472 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 473

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 3 avril 2024 Compte-rendu