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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 28 décembre 2022 à 15h48
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 28 décembre 2022 à 15h48
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Brun , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 19h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 15h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 15h20
Amendements déposés sur le texte n° 671
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :
Article 1er : nationalisation d’EDF
Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État
Mention de l’activité de commercialisation d’électricité au titre des activités exercées par le groupe public unifié nouvellement créé. [amendement CF3 de M. Philippe Brun, rapporteur].
Article 3 : Indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF
Modalités de fixation de la valeur d’échange à date des actions d’EDF si, au 1er juillet 2023, l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État n’a pas été menée à son terme.[amendement CF26 de M. Philippe Brun, rapporteur].
Article additionnel après l’article 3
Extension du « bouclier tarifaire TPE » aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVa et qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. [amendement CF28 de M. Philippe Brun, rapporteur].
Remplacement des mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » dans le titre de la proposition de loi [amendement CF25 de M. Philippe Brun, rapporteur sous-amendé par le CF47 de M. Raphael Schellenberger (LR)].
Article 4 : Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 15h10
Amendements déposés sur le texte n° 808
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 935 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 210
Nombre de suffrages exprimés : 206
Majorité absolue : 104
Pour l'adoption : 205
Contre : 1
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 9 février 2023 à 21h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Gérard Longuet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 6 avril 2023
CR
- Discussion
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 17h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sébastien Jumel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h40
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 avril 2023 à 11h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 13 avril 2023 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 1076
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 13 avril 2023 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 1090
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1482 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 217
Nombre de suffrages exprimés : 216
Majorité absolue : 109
Pour l'adoption : 127
Contre : 89
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 5 mai 2023 à 14h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Lavarde , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 24 janvier 2024
CR
- Discussion
3ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 16h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 27 février 2024 à 10h10
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 11h40
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 11h45
Amendements déposés sur le texte n° 2115
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 2201
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3373 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 293
Nombre de suffrages exprimés : 293
Majorité absolue : 147
Pour l'adoption : 293
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 29 février 2024 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 3 avril 2024
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement
Publiée au Journal Officiel du 12 avril 2024 [sur le site Légifrance]