Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 21h15
CR
- Examen des amendements (art. 88)
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article 1er : Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d’indemnisation et de gestion du régime d’assurance chômag
Article 1er bis (nouveau)
Remise au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, du rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage prévus à l’article 62 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [AS61 de M. Dharréville (GDR‑NUPES)]
Article 2 : Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation
Article 3 : Garantie du droit de vote à l’ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité
Article 4 : Ouvrir la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Simplification de la recevabilité de la demande de VAE, élargissement et homogénéisation du périmètre de l’expérience prise en compte et facilitation de l’accès à une VAE partielle permettant d’acquérir un bloc de compétences [AS119 de M. Viry (LR)]
Augmentation de la durée du congé de VAE de 24 à 48 heures et plus grande souplesse des règles de composition des jurys [amendements identiques AS187 de M. Vigier (Dem), AS198 de Mme Panosyan-Bouvet (RE) et AS205 de M. Valletoux (HOR)]
Article 5 : Ratification de vingt-et-une ordonnances dans le champ du droit du travail, des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle
