Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219 ( PDF) , déposé(e) le 7 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2022 à 18h00

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Marc Ferracci , rapporteur (Nomination : mardi 13 septembre 2022)

M. Hadrien Clouet, Rapporteur d'application (nomination : 16 novembre 2022).

Rapport, n° 276 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2022 à 19h50

Texte de la commission, n° 276-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 16h00

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 219 :

Accéder aux amendements 215 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 13 septembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- désignation de rapporteurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Lundi 26 septembre 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 27 septembre 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 27 septembre 2022 à 21h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 28 septembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 3 octobre 2022 à 21h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Article 1^er: Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d’indemnisation et de gestion du régime d’assurance chômag

Article 1^er bis (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, du rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage prévus à l’article 62 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [AS61 de M. Dharréville (GDR‑NUPES)]

Article 2 : Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation

Article 3 : Garantie du droit de vote à l’ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité

Article 4 : Ouvrir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Simplification de la recevabilité de la demande de VAE, élargissement et homogénéisation du périmètre de l’expérience prise en compte et facilitation de l’accès à une VAE partielle permettant d’acquérir un bloc de compétences [AS119 de M. Viry (LR)]

Augmentation de la durée du congé de VAE de 24 à 48 heures et plus grande souplesse des règles de composition des jurys [amendements identiques AS187 de M. Vigier (Dem), AS198 de Mme Panosyan-Bouvet (RE) et AS205 de M. Valletoux (HOR)]

Article 5 : Ratification de vingt-et-une ordonnances dans le champ du droit du travail, des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle