Dossiers législatifs en cours

• Autoriser la restitution par la France des crânes algériens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°401)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de loi n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité de l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit à l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°254)

  Proposition de loi rejetée

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• Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit fondamental à l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances rectificative pour 2022

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi de finances rectificative n°17)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4781)

  Loi promulguée

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• Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°41)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mars 2021 (Proposition de loi n°422)

  Loi promulguée

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• Ecole de la confiance

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Projet de loi n°1481)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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