Dossiers législatifs en cours

• Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°205)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°206)

  Loi promulguée

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• Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°577)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°575)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les ressources en eau des communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Epandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2022 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°473)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Projet de loi n°100)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de résolution n°381)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022 (Proposition de résolution n°365)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir la décence des logements conventionnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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