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Adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVGMercredi 17 janvier matin, la commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
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Avis favorable du Parlement sur la nomination de Marie-Laure Denis aux fonctions de présidente de la CNIL, proposée par le président de la RépubliqueMercredi 17 janvier matin, la commission des lois a auditionné Marie-Laure Denis, dont la nomination en tant que présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est proposée par le Président de la République.
Elle a ensuite voté sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement.
Voir les réponses de Marie-Laure Denis au questionnaire établi par Philippe Pradal, rapporteur de la commission sur cette nomination.
Le Parlement a rendu un avis favorable sur cette nomination.
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PJLC relatif à la liberté de recourir à l'IVG : audition d'Éric Dupond-MorettiMardi 16 janvier après-midi, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
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Adoption de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DemMercredi 10 janvier 2024, la commission des lois a examiné deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Dem.
Elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
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Adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationLors de sa réunion du vendredi 1er décembre 2023 soir, la commission des lois a adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Du lundi 27 novembre au vendredi 1er décembre 2023, elle avait examiné le projet de loi.
Voir la séance du lundi 27 novembre après midi, et la séance du lundi 27 novembre soir
Voir la séance du mardi 28 novembre après midi, et la séance du mardi 28 novembre soir
Voir la séance du mercredi 29 novembre matin, la séance du mercredi 29 novembre après-midi, et la séance du mercredi 29 novembre soir
Voir la séance du jeudi 30 novembre matin, et la séance du jeudi 30 novembre après-midi
Voir la séance du vendredi 1er décembre matin, la séance du vendredi 1er décembre après-midi, et la séance du vendredi 1er décembre soir
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Examen d'une proposition de loi constitutionnelle inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LRMercredi 29 novembre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile inscrite à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LR.
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Adoption de 2 propositions de loi relatives à la confiscation des avoirs criminels et à l'adaption du droit de la responsabilité civile
Mercredi 22 novembre après-midi, la commission des lois a adopté la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis elle a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NUPESMercredi 22 novembre, la commission des lois a examiné deux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NUPES du 30 novembre.
- La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics n'a pas été adoptée.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- La proposition de loi visant à abroger l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure n'a pas été adoptée
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Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : adoption d'une proposition de loiMardi 21 novembre soir, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
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Audition de Gérald Darmanin et discussion générale sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationMardi 21 novembre après-midi, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Elle a procédé ensuite à la discussion générale sur le projet de loi
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Adoption de 2 propositions de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos et relative au contentieux du stationnement payant
Lundi 20 novembre soir, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
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Puis elle a adopté la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.
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Audition de la présidente du HCE sur son rapport : « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique »Mercredi 15 novembre à 11 heures, la commission des lois auditionne Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), sur le rapport du HCE : Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique.
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Commission des lois
16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne