Dossiers législatifs

• Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Rétablissement du délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1839)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1852)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1853)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1785)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1786)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Constitutionnaliser la sécurité sociale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2025 (Proposition de loi organique n°1783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 septembre 2025 (Responsabilité pénale du président de la république n°1780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1776)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre 2025 (Responsabilité pénale du président de la république n°1777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1778)

  Proposition de résolution adoptée

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• Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1774)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1775)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1772)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le système de l'habitat indigne à Marseille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1773)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1771)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1769)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 septembre 2025 (Proposition de loi n°884)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er septembre 2025 (Proposition de résolution n°1767)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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