Dossiers législatifs

• Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°255)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance verte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du handicap une « grande cause nationale »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°276)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°275)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sauvegarder nos écoles rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°278)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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