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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2628)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi n°556)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de loi n°551)Loi promulguée
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Projet de loi n°550)En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°545)Loi promulguée
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°544)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2519)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de loi n°542)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de loi n°530)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de loi n°522)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024 (Proposition de loi n°519)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024 (Projet de loi n°2436)En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°435)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mars 2024 (Proposition de loi n°433)Loi promulguée
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°426)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de loi n°359)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2024 (Proposition de loi n°355)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2229)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2024 (Proposition de loi n°344)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2159)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024 (Proposition de loi n°2150)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2024 (Proposition de loi n°376)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond