Dossiers législatifs

• Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les haltes soins addictions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1326)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1332)

  Loi promulguée

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• L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la reconquête du bâti rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1336)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1337)

  Loi promulguée

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• Créer le statut de réfugié scientifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

  Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes n°1285)

  Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes rejeté

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• Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 avril 2025 (Proposition de résolution n°1280)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2025 (Proposition de résolution n°1279)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2025 (Proposition de résolution n°1267)

  Proposition de résolution adoptée

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• L'islamophobie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2025 (Proposition de résolution n°1271)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de résolution n°1260)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Allonger la durée de la session ordinaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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