Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 17/09/24 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03 L'auteur de la proposition Mme Pascale Bordes Tous les cosignataires 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03 La rapporteure Mme Pascale Bordes Com. Lois Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Pascale Bordes , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262), n° 473 Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 12h35 Amendements déposés sur le texte n° 262 Accéder aux amendements 20 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 9 octobre 2024 à 10h00 VI CR - Nomination rapporteur PPL 262 Réunion du mercredi 23 octobre 2024 à 9h00 VI CR - Examen du texte Réunion du mercredi 30 octobre 2024 à 9h00 VI CR - Amendements (art. 88) Discussion en séance publique Amendements déposés sur le texte n° 262 Accéder aux amendements 26 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles Première séance publique du jeudi 31 octobre 2024 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2024 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Troisième séance publique du jeudi 31 octobre 2024 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Dépôt
