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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

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Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622 , déposé(e) le mardi 26 novembre 2024
  • Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2024 à 10h45

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 novembre 2024

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Élisabeth Doineau et M. Yannick Neuder , rapporteurs.

Nomination : mercredi 27 novembre 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 638
  • Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 23h10
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 168
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 638-A0
  • Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 13h40
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 169
Dépot : mercredi 27 novembre 2024

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 638-A0
  • Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 13h40
Discussion en séance publique
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 638-A0
  • Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 13h40
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale le 4 décembre 2024, T.A. n° 18
  • Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 20h45
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le lundi 2 décembre 2024)

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 2 décembre 2024 par 185 députés.

Voir le texte

La motion de censure a été adoptée lors du vote intervenu le mercredi 4 décembre 2024.

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 2 décembre 2024 par 140 députés.

Voir le texte

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