- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 20h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 20h26
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 20h34
Amendements déposés sur le texte n° 374
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 20h26
Amendements déposés sur le texte n° 1187
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1262 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 107
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 63
Contre : 42
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 16h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 1er juillet 2025
CR
- Discussion
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 4 juillet 2025 à 11h30