Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655 , déposé(e) le mardi 1er juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 4 juillet 2025 à 11h30