Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 570 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h54 L'auteur de la proposition M. Stéphane Viry
