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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 6 février 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
  • Deuxième séance publique du jeudi 6 février 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
  • Troisième séance publique du jeudi 6 février 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Dépôt