Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Projet de loi de simplification de la vie économique, n° 550 , déposé(e) le 24 avril 2024
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Projet de loi de simplification de la vie économique, n° 550 , déposé(e) le 24 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission spéciale
Examen en commission
Commission spéciale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 634 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2024 à 12h28 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique