Fin du maintien à vie dans le logement social

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h22

L'auteur de la proposition

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Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h22 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Vojetta , rapporteur (Nomination : mardi 11 mars 2025)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 11 mars 2025 à 16h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Lundi 24 mars 2025 à 16h30

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 31 mars 2025

- Discussion de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social

Deuxième séance publique du lundi 31 mars 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social