Fin du maintien à vie dans le logement social
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h22
L'auteur de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h22 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Vojetta , rapporteur (Nomination : mardi 11 mars 2025)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 11 mars 2025 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 24 mars 2025 à 16h30
Lundi 24 mars 2025 à 21h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 31 mars 2025
Deuxième séance publique du lundi 31 mars 2025