Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 décembre 2022 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de loi n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°41)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démocratiser le sport en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021 (Proposition de loi n°3808)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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