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Mardi 28 janvier 2025, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France. Antoine Vermorel-Marques (DR, Loire) en est le rapporteur.

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Le rapporteur a expliqué, devant la commission, que les produits importés dans l’Union européenne font l’objet de contrôles aux frontières dans le cadre d’un programme de contrôle pluriannuel et coordonné de l’Union qui, chaque année, exige que les États membres prélèvent des échantillons, effectuent des analyses et mènent des essais sur un éventail de produits pour un éventail de pesticides. Ce sont les administrations des États membres qui sont chargés de ces contrôles.

Ainsi, en France la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt opère les contrôles vétérinaires des animaux et produits d’origine animale qui visent à protéger la santé humaine et animale contre les infections, maladies zoonoses ou contaminations chimiques qui pourraient être liées aux denrées importées. Le contrôle des denrées alimentaires d’origine non animale revient à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Cependant, le rapporteur explique que ces contrôles apparaissent d’autant plus limités en ampleur que les non-conformités détectées sont assez importantes. Dans un rapport d’information de 2019, le Sénat estimait qu’entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français.

Le rapporteur a souligné que face à ce constat, les conditions d’application ont été renforcées par l’article 44 de la loi du 30 octobre 2018 dite « EGAlim I » qui prévoit l’interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit « en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».

Le rapporteur a toutefois regretté que cette mesure reste « largement sans effet ». Il a jugé, en effet, que l’article 44 vise en priorité les vendeurs et commerçants au détail de produits alimentaires et agricoles. Il estime « peu réaliste de demander à l’ensemble des commerçants, quelles que soient leur taille, leur structure ou leur organisation, de pouvoir maîtriser les informations relatives à l’origine et aux conditions de fabrication des produits qu’ils vendent ».

Par ailleurs, le rapporteur a souligné que les États membres ne disposent que d’un « arsenal limité » de sanction administratives. Aussi, l’article L. 206-2 du code rural et des pêches maritimes permet, en cas de manquement, de prendre des mesures conservatoires prévoyant la suspension de l’activité (ou du certificat permettant cette activité). Les sanctions pénales prévues à l’article L. 253-17 du même code sont limitées aux infractions relatives à la production ou l’exercice d’une activité sur le territoire de l’Union européenne.

L’article 1^er interdit d’importer tout produit pour lesquels il a été fait usage de produits qui ne respecteraient pas la réglementation européenne en matière de protection des risques sanitaires, de traçabilité ou d’identification. Le rapporteur explique que cela « revient en réalité à créer un système de mesures miroirs sur le territoire français ». Il a ajouté que cela permettrait de faire peser l’interdiction prévue par l’article 44 également sur les importateurs.

En commission, les députés ont adopté une série d’amendement élargissant le champ de l’article aux produits importés à des fins ornementales et précisé que les biens importés devront respecter les normes sanitaires françaises ainsi que dans son processus de fabrication des exigences sociales fixées par décret (CE31, sous amendé par les CE36, CE32, CE33 et CE35).

L’article 2 prévoit l’application de sanctions pénales aux personnes contrevenant à l’interdiction d’importer des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que celles qui sont applicables en France.

En commission, les députés ont remplacé les sanctions pénales par un régime de sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (CE30, sous-amendé par le CE40).

Enfin, les députés ont introduit, dans un nouvel article 3, un devoir de diligence raisonnable des entreprises et des acteurs économiques sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours par leurs fournisseurs à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne (CE18).

Mardi 28 et mercredi 29 janvier 2025, la commission des affaires économiques a examiné 2 propositions de loi :

- Adoption de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (n° 659) (Antoine Vermorel-Marques, rapporteur) - Voir la vidéo

- Adoption de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (n° 687) (Vincent Jeanbrun, rapporteur) - Voir la vidéo

Ces propositions de loi sont inscrites à l'ordre du jour de la séance publique du 6 février 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe Droite Républicaine.

Mercredi 29 janvier 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a organisé une table-ronde sur l’activité économique, la production et l’emploi en France, réunissant des présidents de syndicats patronaux :

- Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France (Medef)
- Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
- Michel Picon, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P)

Mercredi 22 janvier 2025 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Alain Le Grix de la Salle, Président d’ArcelorMittal France, sur la situation économique et les perspectives d’activité de ce groupe en France.

Mercredi 22 janvier 2025 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Guillaume Darrasse, directeur général d’Auchan Retail, président d’Auchan France, sur la situation économique et les perspectives d’activité de ce groupe en France.

Lundi 13 janvier 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Manuel Valls, ministre des Outre-mer, sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Puis, lundi 13 et mardi 14 janvier 2025, la commission a examiné puis adopté le projet de loi d’urgence pour Mayotte (Estelle Youssouffa, rapporteure).

Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du lundi 20 janvier.

Voir l’examen en commission (lundi 13 janvier après-midi – soir – mercredi 14 janvier)

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Présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, le projet de loi participe, selon le Gouvernement, « de la réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024 ». Ce dernier a dévasté le département, causant « un très grand nombre de victimes et de destructions comme notre pays n’en a probablement jamais connu depuis la Seconde guerre mondiale » a expliqué la présidente Aurélie Trouvé.

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a affirmé que le texte « porte des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais ». Il a indiqué en commission que le texte ne constitue qu’une première étape : un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra des mesures plus structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux ».

Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres. Les députés ont examiné 226 amendements et en ont adopté 84.

Le chapitre I^er habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à l’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de Mayotte la mission de coordonner les travaux de reconstruction. Les députés, en commission, ont adopté des amendements concernant la gouvernance de l’établissement public visant à maintenir une représentation équilibrée entre l’Etat et les collectivités territoriales (CE156), à associer le Comité de l’eau et de la biodiversité (CE132) ainsi que des acteurs sociaux aux cotés des acteurs économiques (CE116).

L’article 2 confie provisoirement à l’Etat la responsabilité de réaliser les travaux de reconstruction et de construction des écoles à Mayotte dans une liste de communes établie par décret.

Par amendement, les députés ont imposé aux services de l’Etat et à l’EPFA de s’assurer que les constructeurs s’inscrivent dans l’aménagement au changement climatique, respectent la réglementation des risques naturels prévisibles et suivent les standards de constructions adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves concernant notamment la protection face à la chaleur (CE209). Ils leur ont également imposé de s’assurer que les écoles reconstruites disposent de plusieurs points d’eau potable (CE205).  Ils ont également précisé les relations entre l’Etat et les communes sur ce sujet (CE243 et CE245).

Les chapitres II et III permettent d’adapter les procédures d’urbanisme et les règles de construction des bâtiments pour faciliter la reconstruction. Le chapitre IV vise à adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’ajuster à la situation de Mayotte, où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains.

En commission, les députés ont permis de réserver une part des marchés publics liés à la reconstruction aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux artisans installés à Mayotte (CE271, CE275 et CE43). Ils ont également supprimé la possibilité pour les acheteurs publics de se passer de l’allotissement (identiques CE46, CE149 et CE216), afin de ne pas défavoriser les acteurs locaux, et limité le recours à la sous-traitance (CE172).

Le chapitre VI regroupe des mesures visant à faciliter les subventions et dons à destination d’associations impliquées dans le soutien aux victimes ou aux personnes en difficulté à Mayotte.

Les articles 15 et 16 s’inspirent, ainsi, du modèle des dispositions adoptées pour la reconstruction de Notre-Dame. Ils autorisent les collectivités territoriales à verser des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence ou la reconstruction de Mayotte. Ils aménagent également les règles de défiscalisation des dons à destination des personnes en difficulté à Mayotte.

Le chapitre VII regroupe différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population, telles que la suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales, ou l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.

L’article 17 suspend les délais de recouvrement fiscal forcé à Mayotte jusqu’au 31 mars 2025, ce délai pouvant être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025..

L’article 18 suspend le paiement des prélèvements sociaux. Les députés ont reporté d’un an le paiement des impôts et taxes pour les entreprises domiciliées à Mayotte (CE90).

L’article 19 étend aux travailleurs indépendants non agricoles de Mayotte le bénéfice des prestations d’action sanitaire et sociale dépendant du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les députés ont suspendu le paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2025, délai qui peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par décret (CE305).

L’article 20 prolonge les droits pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des allocations de chômage résidant à Mayotte qui ont perdu leur emploi à compter du 1^er décembre 2024. En commission, les députés ont spécifié que la mesure ne concerne que les personnes qui ont perdu leur emploi entre le 1^er décembre 2024 et le 31 décembre 2025 (CE293).

L’article 21 prolonge les droits aux prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En commission, les députés ont étendu les dispositions de l’article aux assurés résidant à Mayotte et leurs ayants droits et non plus seulement aux droits et prestations sociales versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CE277). Ils ont, par ailleurs, maintenu l’obligation de fournir les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, alors que l’article prévoyait la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative (CE292).

L’article 22 du projet de loi donne la possibilité de majorer provisoirement par décret les taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle à Mayotte, dans un double objectif de soutien à l’activité économique (côté employeur) et au pouvoir d’achat (côté employé).

Enfin, les députés ont adopté des amendements portant articles additionnels.

Les députés ont prolongé les demandes de logement social non-renouvelées arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (CE164).

Ils ont demandé un certain nombre de rapports au Gouvernement sur l’état d’avancement et la planification des reconstructions (CE20 sous-amendé par le CE297), sur les modalités de soutien aux financement de la reconstruction par les collectivités et par les particuliers (CE111), présentant dans un délai d’un mois un bilan du nombre de personnes décédées, disparues, blessées ou amputées du fait du cyclone Chido (CE198), sur les disparités entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone (CE80).

Mardi 14 janvier 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné conjointement des organisations syndicales sur l’activité économique, la production et l’emploi en France.
Sont auditionnés :
- la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE CGC)
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
- la Confédération générale du travail (CGT)
- Force ouvrière (FO).

Mercredi 18 décembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Luc di Paola-Galloni, vice-président des affaires publiques et développement durable de Valeo, Thierry Kalanquin, vice-président adjoint de la division Valeo Power, et Jean-Baptiste Burtscher, directeur des affaires publiques et partenariats, sur la situation et les perspectives du groupe, notamment au regard de son activité économique en France.

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Mardi 17 décembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Marc Bernier, directeur général de Lactalis France et Alexandra Laferrière, directrice générale des relations extérieures du groupe Lactalis, sur la situation et les perspectives du groupe Lactalis et de la filière laitière en France.

Mercredi 11 décembre 2024 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584) (Nicole Le Peih, rapporteure).

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Mardi 10 décembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a organisé une audition sur la situation et les perspectives de la filière automobile, avec des organisations patronales.

Elle a réuni :
- Marc Mortureux, directeur général de la Plateforme automobile (PFA), et Louise d’Harcourt, responsable des affaires publiques et parlementaires de la PFA
- Xavier Horent, délégué général de Mobilians, et Dorothée Dayraut, directrice des affaires publiques et de la communication de Mobilians

Mercredi 4 décembre, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, dont Philippe Brun (SOC, Eure) est le rapporteur.

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Philippe Brun affirme que si l’ascenseur est le premier moyen de transport des Français avec 100 millions de trajets réalisés chaque jour en France, « cette mobilité verticale ne constitue pas une priorité de nos politiques publiques ». Il fait état de pannes « répétées » et « durables » d’ascenseurs dans de « nombreux immeubles de France » qui « ne constituent plus seulement un désagrément du quotidien, mais une atteinte profonde à la dignité des personnes ». Il ajoute qu’une panne durable représente « une véritable assignation à résidence qui entrave l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir » notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

La loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dit loi « SAE » (sécurité des ascenseurs existants) ou loi « de Robien », a joué un rôle de renforcement de la sécurité au regard du vieillissement du parc d’ascenseurs. Toutefois, « les incidents graves, entrainant parfois la mort des usagers, ont diminué mais n’ont pas disparu » remarque Philippe Brun.

Le rapporteur explique que l’objectif de la proposition de loi est d’« imposer une intervention et un dépannage rapides » des ascenseurs.

Les obligations de maintenance et de dépannage qui incombent à l’ascensoriste sont aujourd’hui insuffisantes selon le rapporteur. Seuls sont prévus :

• L’entretien, la réparation des petites pièces de l’installation ou leur remplacement si elles présentent des signes d’usure excessive et ne peuvent pas être réparées, dans un délai précisé par le contrat de maintenance ;
• Le dégagement des personnes bloquées en cabine (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 selon les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004).

Dans sa version initiale, l’article 1^er oblige le propriétaire de l’ascenseur, le syndic ou le conseil syndical dans les copropriétés, à informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance d’un ascenseur, en cas de panne. Il impose, par ailleurs, aux ascensoristes un délai d’intervention de deux jours en cas de panne et un délai de huit jours ouvrés pour remédier au sinistre, sauf motif impérieux. Le non-respect de ces délais est sanctionné par d’une astreinte dont le montant est fixé à 1 000 euros par jour de retard. Si la panne n’est pas résolue dans un délai de deux jours, la société d’entretien et de maintenance doit proposer des dispositifs de portage. En cas de carence de l’ascensoriste, la commune peut se substituer à ce dernier. Enfin, l’article 1^er impose aux ascensoristes de constituer un stock de pièces pour intervenir rapidement en cas de panne.

En commission, les députés ont introduit une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-respect de l’obligation d’information dans un délai de deux jours de l’ascensoriste par le propriétaire de l’ascenseur ou par le syndic (CE8). Ils ont, par ailleurs, réduit le montant de la pénalité, s’appliquant en cas de  non-respect du délai d’intervention, de 1 000 euros à 300 euros (CE17). Enfin, ils ont augmenté la fréquence du contrôle technique quinquennal qui devient biennal (CE2).

Les députés ont, par ailleurs, adopté des amendements tendant à intégrer dans le contrôle technique d’un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur (CE18), à créer un répertoire national d’identification des ascenseurs (CE19), et à étendre les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite « loi Badinter ») aux accidents d’ascenseur (CE11).

Dans sa version initiale, l’article 2 prévoit que les dispositions du texte s’appliquent aux contrats en cours.

En commission, les députés ont décalé l’entrée en vigueur des dispositions à la date de conclusion, de renouvellement ou de la tacite reconduction des contrats de maintenance (CE20).

La proposition de loi devait être examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés initialement prévue le jeudi 12 décembre 2024. Du fait de l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre, la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés est reportée au jeudi 22 janvier.