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3 décembre 2024Rubrique : impôts et taxesTitre : DMTO - engagement de construire - art. 1594-0 G, A du CGIQuestion close sans réponse le 28 janvier 2025
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3 décembre 2024Rubrique : impôts et taxesTitre : Cumul emploi et retraite - CSG et CRDSQuestion sans réponse
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3 décembre 2024Rubrique : immigrationTitre : Visas court séjourRéponse publiée le 3 juin 2025
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3 décembre 2024Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Interdiction des chauffages extérieurs pour les bars et restaurantsQuestion sans réponse
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3 décembre 2024Rubrique : gens du voyageTitre : Pouvoirs des maires en cas de catastrophe naturelleQuestion sans réponse
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3 décembre 2024Rubrique : gendarmerieTitre : NBI pour les PSIG intervenant en QRPRéponse publiée le 3 juin 2025
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3 décembre 2024Rubrique : gendarmerieTitre : Livraison des brigades mobiles de gendarmerieRéponse publiée le 3 juin 2025
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3 décembre 2024Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Partage de la somme du compte personnel de formation (CPF)Question close sans réponse le 21 janvier 2025
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3 décembre 2024Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Centres de formation d'apprentis et aménagement pour les apprentis sportifsQuestion sans réponse
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3 décembre 2024Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Accès à la prime d'activité pour les stagiaires et apprentisQuestion sans réponse