Proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités, n° 2999

Proposition de loi relative à la publication trimestrielle de l’évolution de la dette publique, n° 2998

Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives, n° 2997

Proposition de résolution, relative à la création de l’ordre du Mérite sanitaire, n° 2979

Proposition de loi visant à instaurer un droit à l'information budgétaire, n° 1893

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse, n° 1062

Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure, n° 1061

Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson, n° 933 rectifié