• Mercredi 26 octobre 2016

  Proposition de loi n°4166

  Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166

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• Mercredi 19 octobre 2016

  Proposition de loi n°4144

  Proposition de loi visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires, n° 4144

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• Mardi 29 mars 2016

  Proposition de loi n°3609

  Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété , n° 3609

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• Mardi 29 septembre 2015

  Proposition de loi n°3076

  Proposition de loi visant à établir un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière , n° 3076

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