Proposition de loi visant à introduire une formation obligatoire sur l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires de l’école élémentaire et du collège, n° 3824

Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 2321

Proposition de loi relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2086

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2062

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, n° 1779

Proposition de loi visant à créer un registre national de donneurs d'organes, n° 1035

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse le 1 décembre 2016, T.A. n° 848

Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, n° 647

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge, n° 438