Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 3709

Proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 3708

Proposition de résolution, visant à soutenir le Liban pour une issue à la crise institutionnelle, n° 2908

Proposition de résolution, visant à favoriser le retour d'un système politique stable au Liban, n° 2826

Proposition de loi visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, n° 2425

Proposition de loi permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante, n° 2131

Proposition de loi visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro, n° 997

Proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, n° 889

Proposition de loi relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée, n° 867

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire le 8 octobre 2015, T.A. n° 597