Proposition de loi visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs, n° 1444

Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge le 19 septembre 2013, T.A. n° 212

Proposition de loi organique rejetée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales le 6 juin 2013, T.A. n° 152