Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession, n° 4679

Proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, n° 4353

Proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, n° 4002

Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer, n° 1850

Proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux, n° 1655

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France, n° 832

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 699

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639

Proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
, n° 4564