Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, n° 2276

Proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives, n° 2178

Proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », n° 1129

Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 971

Proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole, n° 554

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité, n° 3627 rectifié

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la doctrine française de libération des otages français, n° 3405

Proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 , n° 2815

Proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil, n° 2676