Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 2547

Proposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne, n° 2539

Proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières, n° 2538

Proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, n° 2537

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public, n° 2391

Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 1763

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 1478

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1477

Proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 1217

Proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, n° 1216