Proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons, n° 1583

Proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administratives, n° 1582

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, n° 1321

Proposition de résolution, relative à l'avenir du fret ferroviaire, n° 1279

Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595

Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, n° 4478