• Mercredi 7 avril 2021

  Proposition de loi n°4062

  Proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence, n° 4062

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• Mercredi 10 avril 2019

  Proposition de loi n°1861

  Proposition de loi visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, n° 1861

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• Mercredi 22 novembre 2017

  Proposition de loi n°413

  Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 413

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• Mardi 17 octobre 2017

  Proposition de loi n°287

  Proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287

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