Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 10 avril 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 10 avril 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 juin 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 23 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 8 octobre 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 13 décembre 2013
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 26 décembre 2013
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Lundi 27 janvier 2014

Dépôt au Sénat

Mercredi 10 avril 2013

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 495, déposé le mercredi 10 avril 2013.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Première lecture au Sénat

Mercredi 10 avril 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 495, déposé le mercredi 10 avril 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 10 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 mai 2013

Rapport sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495), n° 580, déposé le mercredi 15 mai 2013.

Texte de la commission

Mercredi 15 mai 2013

Texte de la commission sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495), n° 581, déposé le mercredi 15 mai 2013.

Mise en ligne : mercredi 15 mai 2013 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 23 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 22 mai 2013

Avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495), n° 593

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 24 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 22 mai 2013

Avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495), n° 601

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 24 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 22 mai 2013

Avis sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495), n° 598
Discussion en séance publique

Jeudi 30 mai 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495), n° 581, déposé le mercredi 15 mai 2013.

Mise en ligne : mercredi 15 mai 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°495 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 6 juin 2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 6 juin 2013, T.A. n° 163

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 juin 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1120, déposé le vendredi 7 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h00
Examen en commission

5 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 7 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 3 juillet 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120), n° 1216, déposé le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 16h30

Texte de la commission

Mercredi 3 juillet 2013

Texte de la commission, n° 1216-A0, déposé le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : lundi 8 juillet 2013 à 19h15

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 7 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120), n° 1207

Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2013 à 18h45

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 7 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120), n° 1205

Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 16h00

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 10 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120), n° 1177

Mise en ligne : lundi 8 juillet 2013 à 18h30

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 13 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120), n° 1178

Mise en ligne : lundi 1er juillet 2013 à 19h30
Discussion en séance publique

Mardi 16 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120), n° 1216-A0, déposé le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : lundi 8 juillet 2013 à 19h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 23 juillet 2013

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 23 juillet 2013, T.A. n° 190

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 23 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 796, déposé le mardi 23 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 19 septembre 2013

Rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796), n° 859, déposé le jeudi 19 septembre 2013.

Texte de la commission

Jeudi 19 septembre 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796), n° 860, déposé le jeudi 19 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 2 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796), n° 860, déposé le jeudi 19 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°796 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 7 octobre 2013

Projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 7 octobre 2013, T.A. n° 5

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 8 octobre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1407, déposé le mardi 8 octobre 2013.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2013 à 17h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 8 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 novembre 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407), n° 1587, déposé le mercredi 27 novembre 2013.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2013 à 19h05

Texte de la commission

Mercredi 27 novembre 2013

Texte de la commission, n° 1587-A0, déposé le mercredi 27 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2013 à 22h30
Discussion en séance publique

Mardi 10 décembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407), n° 1587-A0, déposé le mercredi 27 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2013 à 22h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 12 décembre 2013

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 12 décembre 2013, T.A. n° 259

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 13 décembre 2013

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 227, déposé le vendredi 13 décembre 2013.
Convocation

Vendredi 13 décembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 décembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1660, déposé le mardi 17 décembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 10h35

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 décembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°227), n° 239, déposé le mardi 17 décembre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 décembre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1660-A0, déposé le mardi 17 décembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2013 à 21h40

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 décembre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°227), n° 240, déposé le mardi 17 décembre 2013.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 19 décembre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°227), n° 240, déposé le mardi 17 décembre 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 décembre 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 19 décembre 2013, T.A. n° 56
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 19 décembre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1660-A0, déposé le mardi 17 décembre 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2013 à 21h40
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 décembre 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 19 décembre 2013, T.A. n° 270
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 26 décembre 2013

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 26 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 23 janvier 2014

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2013-687 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 23 janvier 2014

Promulgation de la loi

Lundi 27 janvier 2014

Loi n°2014-58 du lundi 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Publiée au Journal Officiel du mardi 28 janvier 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article L1111-8-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Convention de délégation de compétences Etat/collectivité ou EPCI. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-687 du 17/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L1111-9-1, code général des collectivités territoriales, II, 8°</span></td> <td>Modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1076 du 22/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L1111-9-1, code général des collectivités territoriales, V, d</span></td> <td>Document unique tenant lieu de plan ou schéma et de convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence donnée. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-061a1f9b-b9d8-45c7-978a-68fabe6f07cd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'évolution des compétences depuis la loi n° 2014-58 prive d'objet le renvoi à un décret. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1213-3-3, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives au schéma régional de l'intermodalité. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-19790612-fdbb-4671-b3e4-df30ff51b135" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Article abrogé par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27/07/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5219-1, IV, 4°, code général des collectivités territoriales (CGCT)</span></td> <td>Métropole du Grand Paris : plan local d'urbanisme. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-026825bd-2d32-4edd-8190-1a3d84c5de39" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L' article Article L5219-1, IV, 4° CGCT, est abrogé par la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, II, 2°, l. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5219-1, code général des collectivités territoriales, V</span></td> <td>Compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5219-4, code général des collectivités territoriales, IV (CGCT)</span></td> <td>Nominations et fins de fonctions du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6162f4d0-6a1f-4113-bed9-01b686cf9bfd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L5219-4 (CGCT) est abrogé par l'article 59, I, 6° de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II, 2° </div> </td> <td>Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris : composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-508 du 19/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-12-1, code de la sécurité intérieure Cet article étant modifié par la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, VII, 1°, aucun décret d'application n'est nécessaire</span></td> <td>Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, VII, 1° </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, III, F </div> </td> <td>Options des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-386 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, V </div> </td> <td>Liste des corps des fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition de la métropole du Grand Paris, ne correspondant à aucun cadre de la fonction publique territoriale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-386 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-13, I, 5°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1369 du 14/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 4, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enquête publique sont soumis pour approbation préalable au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-308 du 18/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</span></td> <td>Association du Syndicat des transports d'Île-de-France, à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-308 du 18/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 20, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</span></td> <td>Décret précisant également les conditions d'association du STIF au processus d'acquisition des matériels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-308 du 18/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-40, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités relatives à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1927 du 31/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3641-6, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics pour lesquels la métropole de Lyon est associée de plein droit pour leur l'élaboration, révision et modification. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ba4da353-c9ba-442d-825e-b0562a7552cb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application n'est nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3642-2, I, 1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Habilitation et assermentation des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon pour rechercher et constater les infractions aux règlements d'assainissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-694 du 18/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3642-2, I, 2°, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Habilitation et assermentation des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon pour rechercher les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-694 du 18/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3642-2, III, code général des collectivités territoriales. La base légale ayant été modifiée par l’article 2 de la loi n°2015-382 du 3/04/2015, il n'est plus nécessaire de prévoir un texte d’application.</span></td> <td>Habilitation et assermentation des agents de police municipale de la métropole de Lyon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2015-382 du 3/04/2015, article 2 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, ILa publication d'un texte d'application n'est plus nécessaire, étant donné l'ordonnance n° 2014-1335 du 6/11/2014. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3662-8, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Péréquation des ressources fiscales : calcul des indicateurs de ressources. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Ordonnance n° 2014-1335 du 6/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1424-74, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Calcul de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a6d237c1-a9ba-42e8-be92-72c4d007fb65" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les modalités de calcul de ces contributions ont été fixées par délibération ; un texte d'application n'est donc plus nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5217-2, VI, code général des collectivités territoriales²</span></td> <td>Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cc790889-1022-4aee-ab6c-c87d34e934ed" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application n'est nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5217-17, code général des collectivités territoriales, VI</span></td> <td>Commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle en tant que de besoin </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5211-4-1, code général des collectivités territoriales, V, 2°</span></td> <td>Coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8f8616d4-0e21-4855-a769-fd4768da58b8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 138, 24° </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1530 bis, VIII, code de l'environnement</span></td> <td>Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3ef13731-68a9-464e-965c-fd1328a47cac" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte d'application n'est nécessaire, étant donné la précision de la loi. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-12, code de l’environnement , VIII</span></td> <td>Etablissement public territorial de bassin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1038 du 20/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1613-7, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Eligibilé au fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-693 du 18/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III </div> </td> <td>Modalités de désignation des membres et modalités de fonctionnement des missions d'appui technique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-846 du 28/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2512-14, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1541 du 18/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-2, code de la route</span></td> <td>Axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1541 du 18/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-87, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique : mentions devant figurer sur l'avis de paiement et les modalités de sa délivrance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-557 du 20/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1241-14, code des transports, 3 bis</span></td> <td>Ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France : part du produit des forfaits de post-stationnement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 69, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5111-7, code général des collectivités territoriales</span></td> <td rowspan="2">Modalités relatives au versement d'une indemnité de mobilité aux agents qui changent d'employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-933 du 30/07/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-934 du 30/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 76, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</span></td> <td>Compte-rendu de l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 71, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5215-20, V, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement pour lesquels le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de leur élaboration, révision et modification. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cea4c485-478d-4b48-bd95-9a34b8fc2dca" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application n'est nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 71, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5215-20-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement pour lesquels le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de leur élaboration, révision et modification. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7d52a88d-af50-4e6a-ac50-f86dccfb03d3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application n'est nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 74Le décret ne peut plus être pris sur le fondement de la loi n° 2014-58, il sera au titre de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 107, III </div> </td> <td>Transmission sous forme dématérialisée des documents budgétaires et du compte administratif des métropoles au représentant de l'Etat dans le département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Loi n° 2015-991 du 7/08/2015, article 107, III </td> </tr> <tr><td><div>Article 75Le cadre règlementaire préexiste au vote de la loi : article D1617-23 du code général des collectivités locales ; aucun texte d'application n'est donc nécessaire. </div> </td> <td>Transmission sous forme dématérialisée aux comptables publics, des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes des métropoles. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> </td> <td>Gestion des programmes européens. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-580 du 3/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, III </div> </td> <td>Fonds européen agricole pour le développement rural : orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-445 du 16/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, III </div> </td> <td>Création d'un comité national Etat-régions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-229 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81, II </div> </td> <td>Décret approuvant une convention type. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, III </div> </td> <td>Création d'une commission nationale de conciliation placée auprès du ministre chargé de la décentralisation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, VIII </div> </td> <td>Option des fonctionnaires pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-782 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84 </div> </td> <td>Remboursements entre caisses nationales de retraite des agents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1855 du 30/12/2015 </td> </tr></tbody></table>