Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Jeudi 4 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 16 septembre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 18 décembre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire
Jeudi 30 janvier 2014
Accord
Accord

Conseil constitutionnel
Lundi 17 février 2014
Partiellement conforme
Partiellement conforme

Promulgation de la loi
Lundi 17 mars 2014

Mise en application de la loi
Mercredi 19 octobre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013
(14e législature)
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Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015, déposé le jeudi 2 mai 2013.Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 21h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013
(14e législature)
-
Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015, déposé le jeudi 2 mai 2013.Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 21h15
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 2 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 13 juin 2013Rapport sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1156, déposé le jeudi 13 juin 2013.Mise en ligne : vendredi 21 juin 2013 à 20h45
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Texte de la commissionJeudi 13 juin 2013Texte de la commission, n° 1156-A0, déposé le jeudi 13 juin 2013.Mise en ligne : samedi 15 juin 2013 à 15h00
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 14 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMardi 11 juin 2013Mise en ligne : lundi 17 juin 2013 à 18h20
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMercredi 5 juin 2013Mise en ligne : lundi 10 juin 2013 à 12h45
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMercredi 5 juin 2013Mise en ligne : vendredi 7 juin 2013 à 13h00
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Discussion en séance publiqueLundi 24 juin 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1156-A0, déposé le jeudi 13 juin 2013.Mise en ligne : samedi 15 juin 2013 à 15h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 3 juillet 2013

Première lecture au Sénat
Jeudi 4 juillet 2013
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation, n° 725, déposé le jeudi 4 juillet 2013.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 juillet 2013
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Rapport de la commissionMercredi 24 juillet 2013Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 809, déposé le mercredi 24 juillet 2013.
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Texte de la commissionMercredi 24 juillet 2013Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 810, déposé le mercredi 24 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013
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Avis de la commissionMardi 23 juillet 2013
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Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013
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Avis de la commissionMardi 23 juillet 2013
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013
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Avis de la commissionMardi 23 juillet 2013
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Discussion en séance publiqueMardi 10 septembre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 810, déposé le mercredi 24 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Vendredi 13 septembre 2013

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 16 septembre 2013
(14e législature)
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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation, n° 1357, déposé le lundi 16 septembre 2013.Mise en ligne : mardi 24 septembre 2013 à 17h45
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 16 septembre 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 21 novembre 2013Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n°1357), n° 1574, déposé le jeudi 21 novembre 2013.Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2013 à 11h15
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Texte de la commissionJeudi 21 novembre 2013Texte de la commission, n° 1574-A0, déposé le jeudi 21 novembre 2013.Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2013 à 18h30
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Discussion en séance publiqueLundi 9 décembre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n°1357), n° 1574-A0, déposé le jeudi 21 novembre 2013.Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2013 à 18h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 16 décembre 2013

Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 18 décembre 2013
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Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation, n° 244, déposé le mercredi 18 décembre 2013.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 décembre 2013
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Rapport de la commissionMercredi 15 janvier 2014Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244), n° 282, déposé le mercredi 15 janvier 2014.
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Texte de la commissionMercredi 15 janvier 2014Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244), n° 283, déposé le mercredi 15 janvier 2014.Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 27 janvier 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244), n° 283, déposé le mercredi 15 janvier 2014.Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 29 janvier 2014

Commission Mixte Paritaire
Jeudi 30 janvier 2014
Accord
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Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation, n° 1755, déposé le jeudi 30 janvier 2014.Mise en ligne : mardi 4 février 2014 à 11h30
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ConvocationJeudi 30 janvier 2014Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 6 février 2014Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, n° 1773, déposé le jeudi 6 février 2014.Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 10h55
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 6 février 2014
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 6 février 2014Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, n° 1773-A0, déposé le jeudi 6 février 2014.Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 12h15
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 6 février 2014Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°1755), n° 348, déposé le jeudi 6 février 2014.Mise en ligne : jeudi 6 février 2014 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture au SénatMercredi 12 février 2014
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°1755), n° 348, déposé le jeudi 6 février 2014.Mise en ligne : jeudi 6 février 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 13 février 2014
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, n° 1773-A0, déposé le jeudi 6 février 2014.Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 12h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Lundi 17 février 2014
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Lundi 17 février 2014Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Lundi 17 février 2014Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 13 mars 2014Partiellement conforme

Promulgation de la loi
Lundi 17 mars 2014
Publiée au Journal Officiel du mardi 18 mars 2014
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Baromètre de l'application des lois

Mise en application de la loi
Mercredi 19 octobre 2016
(14e législature)
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Rapport d'informationMercredi 19 octobre 2016Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n° 4139, déposé le mercredi 19 octobre 2016.Mise en ligne : lundi 24 octobre 2016 à 18h15