Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 16 septembre 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 18 décembre 2013
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 30 janvier 2014
Accord
Conseil constitutionnel
Lundi 17 février 2014
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 17 mars 2014
Mise en application de la loi
Mercredi 19 octobre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 juillet 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 16 septembre 2013 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 18 décembre 2013
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 30 janvier 2014
Accord
Conseil constitutionnel
Lundi 17 février 2014
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Lundi 17 février 2014
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Lundi 17 février 2014
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 13 mars 2014
Promulgation de la loi
Lundi 17 mars 2014
  • Baromètre de l'application des lois
Mise en application de la loi
Mercredi 19 octobre 2016 (14e législature)