Economie : consommation

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 4 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 16 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 18 décembre 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 30 janvier 2014
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 17 février 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 17 mars 2014

Mise en application de la loi

Mercredi 19 octobre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015, déposé le jeudi 2 mai 2013.

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 21h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la consommation

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015, déposé le jeudi 2 mai 2013.

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 21h15
Examen en commission

4 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 2 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 13 juin 2013

Rapport sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1156, déposé le jeudi 13 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 21 juin 2013 à 20h45

Texte de la commission

Jeudi 13 juin 2013

Texte de la commission, n° 1156-A0, déposé le jeudi 13 juin 2013.

Mise en ligne : samedi 15 juin 2013 à 15h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 14 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 11 juin 2013

Avis sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1123

Mise en ligne : lundi 17 juin 2013 à 18h20

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 5 juin 2013

Avis sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1116

Mise en ligne : lundi 10 juin 2013 à 12h45

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 5 juin 2013

Avis sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1110

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2013 à 13h00
Discussion en séance publique

Lundi 24 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la consommation (n°1015), n° 1156-A0, déposé le jeudi 13 juin 2013.

Mise en ligne : samedi 15 juin 2013 à 15h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 3 juillet 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation le 3 juillet 2013, T.A. n° 176

Première lecture au Sénat

Jeudi 4 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation, n° 725, déposé le jeudi 4 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 4 juillet 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 24 juillet 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 809, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 24 juillet 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 810, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 23 juillet 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 793

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 23 juillet 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 795

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 23 juillet 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 792
Discussion en séance publique

Mardi 10 septembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725), n° 810, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°725 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 13 septembre 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation le 13 septembre 2013, T.A. n° 213

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 16 septembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation, n° 1357, déposé le lundi 16 septembre 2013.

Mise en ligne : mardi 24 septembre 2013 à 17h45
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 16 septembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 21 novembre 2013

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n°1357), n° 1574, déposé le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2013 à 11h15

Texte de la commission

Jeudi 21 novembre 2013

Texte de la commission, n° 1574-A0, déposé le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2013 à 18h30
Discussion en séance publique

Lundi 9 décembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n°1357), n° 1574-A0, déposé le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2013 à 18h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 16 décembre 2013

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation le 16 décembre 2013, T.A. n° 262

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 18 décembre 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation, n° 244, déposé le mercredi 18 décembre 2013.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 décembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 15 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244), n° 282, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Texte de la commission

Mercredi 15 janvier 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244), n° 283, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 27 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244), n° 283, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°244 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 29 janvier 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation le 29 janvier 2014, T.A. n° 71

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 30 janvier 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation, n° 1755, déposé le jeudi 30 janvier 2014.

Mise en ligne : mardi 4 février 2014 à 11h30
Convocation

Jeudi 30 janvier 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 février 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, n° 1773, déposé le jeudi 6 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 10h55

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 février 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°1755), n° 347, déposé le jeudi 6 février 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 février 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, n° 1773-A0, déposé le jeudi 6 février 2014.

Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 12h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 6 février 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°1755), n° 348, déposé le jeudi 6 février 2014.

Mise en ligne : jeudi 6 février 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 12 février 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°1755), n° 348, déposé le jeudi 6 février 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 6 février 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 12 février 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la consommation le 12 février 2014, T.A. n° 77
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 13 février 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation, n° 1773-A0, déposé le jeudi 6 février 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 12h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 13 février 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation le 13 février 2014, T.A. n° 295
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Lundi 17 février 2014

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Lundi 17 février 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 17 février 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 mars 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-690 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 mars 2014

Promulgation de la loi

Lundi 17 mars 2014

Loi n°2014-344 du lundi 17 mars 2014 relative à la consommation

Publiée au Journal Officiel du mardi 18 mars 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L423-2, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'introduction d'une action de groupe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L 423-9, code de la consommation</span></td> <td>Action de groupe : liste des personnes appartenant à une profession judiciaire réglementée pouvant assister l'association. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L423-10, code de la consommation</span></td> <td>Modalités relatives à la procédure d’action de groupe simplifiée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4L’article 47 de la loi n°2015-990 du 6/08/2015 supprime la phase d’expérimentation de l’affichage du double prix prévue initialement par cet article 4. </div> </td> <td>Liste des produits sur lesquels doit porter l'expérimentation de l'affichage du double prix. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2015-990 du 6/08/2015, art 47 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-1, 4°, code de la consommation</span></td> <td>Information précontractuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-2, I, code de la consommation</span></td> <td>Information précontractuelle pour les contrats de service sans support écrit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-3, code de la consommation</span></td> <td>Information sur la disponibilité des pièces détachées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1482 du 9/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-12, code de la consommation</span></td> <td>Indication du pays d’origine pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1137 du 19/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-82-1, code de la consommation</span></td> <td>Produits pouvant entrer dans la composition des plats “faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-797 du 11/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-82-1, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison” : cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et modalités permettant au consommateur d’identifier les plats “faits maison” et ceux qui ne le sont pas. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-797 du 11/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-82-2, code de la consommation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-348 du 26/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-17, I, 2° code de la consommation</span></td> <td>Conditions de présentation et mentions du formulaire type de rétractation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-837 du 24/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-17, I, 6° code de la consommation</span></td> <td>Obligation d'information précontractuelle pour la vente à distance et le démarchage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-837 du 24/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-27, code de la consommation</span></td> <td>Obligation d'information précontractuelle pour les services financiers vendus à distance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-837 du 24/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-34, code de la consommation</span></td> <td>Désignation de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique [Appel d'offre pour désignation de l'organisme, à partir d'un cahier des charges]. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-556 du 19/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-34, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, conditions d'accès à la liste, contrôle de l'organisme gestionnaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-556 du 19/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1251 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-101, code de la consommation</span></td> <td>Contrat d'achat de métaux précieux : conditions de présentation et mentions du formulaire détachable compris dans le contrat et destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1295 du 15/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L445-4, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-35, code de la consommation</span></td> <td>Vente avec primes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4362-9-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4362-10-1, code de la santé publique</span></td> <td>Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs : mentions et informations devant figurer sur le site internet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1223 du 2/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4362-11, code de la santé publique</span></td> <td>Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs : dérogations au régime juridique des dispositifs médicaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1381 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4362-10 al1 et L4362-11, 2° du code de la santé publique</span></td> <td>Durée de validité de la prescription médicale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4362-10, alinéa 3 et L4362-11, 3° code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de prise de mesure pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-8-1, code de la consommation</span></td> <td>Offre de crédit renouvelable et proposition de crédit amortissable : informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-293 du 16/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1-7, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités relatives à la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-838 du 8/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-12-2, code des assurances</span></td> <td>Conditions de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour cause d’aggravation du risque. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1559 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-10, code de la mutualité</span></td> <td>Conditions de résiliation du contrat d'assurance par la mutuelle ou l'union pour cause d’aggravation du risque. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56 </div> </td> <td>Délais et conditions dans lesquels les règles relatives à l'ouverture d'un crédit sont applicables progressivement aux contrats de crédits renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1199 du 17/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-15-2, code des assurances</span></td> <td>Contrats d'assurance pouvant être résiliés sans frais à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1685 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-15-2, code des assurances</span></td> <td>Modalités relatives à la résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1685 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-2-1, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Alerte de toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale par l'Institut national de la propriété industrielle en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-671 du 15 /06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-2-1, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Alerte des conseils régionaux, de la collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux par l'Institut national de la propriété industrielle en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-671 du 15/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L721-3, 2°, code de la consommation</span></td> <td>Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux : enquête publique à réaliser avant l'homologation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-595 du 2/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L721-10, code de la consommation</span></td> <td>Modalités relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-595 du 2/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-1, VIII, 3°, code de la consommation</span></td> <td>Déclinaison de la nouvelle architecture et des nouveaux pouvoirs prévus à l'article à L.141-1 code de la consommation (modification des articles R.141-1 à R.141-5) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L141-1, IX, code de la consommation</span></td> <td>Interventions et dépôts de conclusions de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-1-1, code de la consommation</span></td> <td>Mise en œuvre des injonctions CAMIF </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87 </div> <span>Modifie</span> <span>article L 215-15 code de la consommation</span></td> <td>Déclinaison réglementaire de la modification du nombre d'échantillons (modification des articles R.215-4, R.215-7, R.215-13 et R.215-14). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 92, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L218-1-2, 3°, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de prélèvement d'échantillon et de contre-analyse des denrées alimentaires en provenance des pays tiers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L218-5-6, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de la nouvelle sanction du L.218-5-5. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-3-4, II, code de la consommation</span></td> <td>Mise en oeuvre du consommateur mystère (code de la consommation). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-21, code de la consommation</span></td> <td>Représentation en justice pour le livre II de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-18, code de la consommation</span></td> <td>Mise en œuvre des opérations de visites et saisies du livre II du code de la consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 112, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L450-3, II, code de commerce</span></td> <td>Mise en œuvre du consommateur mystère (code commerce). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-1-2, code de la consommation</span></td> <td>Mise en oeuvre des amendes administratives du code de la consommation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-2, code de la consommation</span></td> <td>Publicité de l'injonction faite à un professionnel tendant à ce qu'il supprime une ou plusieurs clauses abusives de ses contrats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 121 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L465-2, code de la consommation</span></td> <td>Mise en œuvre des amendes administratives du code de commerce. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, VI, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-1, 4°, b, code de commerce</span></td> <td>Rendre obligatoires des accords professionnels à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-82937584-db0d-49c8-bee6-7739f776b428" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 123, VI, 2° ne nécessite pas de texte d'application. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 125, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-8, code de commerce</span></td> <td>Champ d'application de la clause de renégociation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1196 du 17/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 125, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-8, I, code de commerce</span></td> <td>Compte-rendu de la renégociation de prix. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1196 du 17/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-9, I, code de commerce</span></td> <td>Montant à partir duquel une convention écrite est établie pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-237 du 1/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 129, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures</span></td> <td>Modalités de contrôle des instruments de mesure. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 129, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9, X, loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures</span></td> <td>Modalités de contrôle des instruments de mesure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-327 du 23/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-3, code du tourisme</span></td> <td>Voitures de tourisme avec chauffeur : durée de stationnement précédant la prise en charge de leur clientèle à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-371 du 26/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-7, code du tourisme</span></td> <td>Modalités relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur Modification de l'article R. 231-2 pour imposer la déclaration de la liste des véhicules utilisés (en application de l'article L 231-2, modifié par art. 134-1 de la loi). Les autres dispositions ne nécessitent pas de mesure d'application, les dispositions règlementaires ayant été modifiées de façon anticipée par le décret n° 2013-691 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-371 du 26/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 135, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3121-11, code des transports</span></td> <td>Taxis : durée de stationnement précédant la prise en charge de leur clientèle à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci lorsqu'elles ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-371 du 26/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 135, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3123-2, code des transports</span></td> <td>Véhicules motorisés à deux ou trois roues : durée de stationnement précédant la prise en charge de leur clientèle à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant dans l'enceinte de celles-ci. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-371 du 26/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-2, code de la route</span></td> <td>Transfert sans frais du dossier du candidat vers un autre établissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-578 du 27/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 142 </div> <span>Modifie</span> <span>article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre</span></td> <td>Assermentation des agents relevant du ministre chargé de la culture pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-519 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 142 </div> <span>Modifie</span> <span>article 8-4 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre</span></td> <td>Modalités relatives aux enquêtes menées par les agents du ministère de la culture sur le prix du livre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-519 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 144, II </div> </td> <td>Modalités de désignation du médiateur du livre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-936 du 19/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 145 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-46, code de la consommation</span></td> <td>Modalités du mécanisme de signalement entraînant le contrôle de l'annuaire inversé des numéros surtaxés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1238 du 20/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 147 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-5, code de la consommation</span></td> <td>Comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels en ligne : publicité loyale, claire et transparente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-505 du 22/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-7, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1466 du 28/10/2016 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 19 octobre 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 19 octobre 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n° 4139, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : lundi 24 octobre 2016 à 18h15