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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 janvier 2017 (Proposition de loi organique n°4424)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4422)Proposition de résolution adoptée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4421)Proposition de résolution adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi n°4413)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi n°4410)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi n°4409)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi n°4411)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi n°4414)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi n°4412)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi organique n°4415)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°4416)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4417)Proposition de résolution adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017 (Proposition de loi n°4385)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017 (Proposition de loi n°4386)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017 (Proposition de loi n°4387)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017 (Proposition de loi n°4388)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017 (Proposition de loi n°4389)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4393)Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4367)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4368)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4369)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4370)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4371)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4372)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4373)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
