Dossiers législatifs

• Validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2018 (Proposition de résolution n°576)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones sous-dotees

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prestation de compensation du handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°559)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification de la procédure pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation des activités bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien à 90 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Office parlementaire de sécurité nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proscription de la gestation pour autrui du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Proposition de loi n°573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°227)

  Loi promulguée

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• Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2018 (Proposition de résolution n°553)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 janvier 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétroactivité des lois fiscales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 janvier 2018 (Proposition de loi organique n°552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 janvier 2018 (Projet de loi n°549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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