Dossiers législatifs

• Homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d’activités terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°401)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autonomie des femmes étrangères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil des gens du voyage et installations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°403)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°405)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Violences au sein des couples et incidences sur les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valeurs républicaines au sein de l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Projet de loi n°390)

  Loi promulguée

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• Orientation et réussite des étudiants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Projet de loi n°391)

  Loi promulguée

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• Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sports : gel des matchs de football le 5 mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de la déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement des allocations sociales aux djihadistes français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de résolution n°418)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Projet de loi n°105)

  Loi promulguée

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• Empêchement de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017 (Proposition de résolution n°381)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017 (Projet de loi n°383)

  Loi promulguée

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