Dossiers législatifs

• Dispositions relatives aux organismes mutualistes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 septembre 2017 (Projet de loi n°165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan de lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de résolution n°158)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Développement durable des territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2017 (Proposition de résolution n°156)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2017 (Proposition de résolution n°157)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°154)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017 (Projet de loi n°155)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité intérieure

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 septembre 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°147)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan national de lutte contre la maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : création d'un ticket-essence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°149)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétitivité de l'agriculture française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Proposition de loi n°150)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°152)

  Loi promulguée

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• Juridiction unifiée du brevet

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 août 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°146)

  Loi promulguée

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• Distance minimale entre les éoliennes et les habitations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°129)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut de l'Agence France-presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarde du rayonnement des fêtes votives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution de solidarité numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation de l'éthique du sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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