Dossiers législatifs

• Exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentativité sociale de notre administration et des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif du mécénat de compétences des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3154)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement de l’accès aux chèques-vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la vénerie sous terre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la condition animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’adoption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3161)

  Loi promulguée

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• Modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi n°3162)

  Loi promulguée

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• Régulation de l’économie de l’attention

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pollution atmosphérique dans les zones de concentration industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2020 (Proposition de résolution n°3166)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Objectifs de développement durable dans le processus législatif de l’Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2020 (Proposition de résolution n°3137)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2020 (Proposition de résolution n°3138)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2020 (Projet de loi n°3128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie européenne dans la course à l’Internet spatial

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2020 (Proposition de résolution n°3129)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Souveraineté agricole et alimentaire européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2020 (Proposition de résolution n°3123)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Réponse aux aspirations des citoyens pour le climat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2020 (Proposition de résolution n°3114)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Code de la sécurité intérieure

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2020 (Projet de loi n°3117)

  Loi promulguée

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• Statut des conducteurs ambulanciers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2020 (Proposition de résolution n°3119)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Limite décente des écarts de revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2020 (Proposition de loi n°3094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2020 (Proposition de loi n°3095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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