Conseil économique, social et environnemental

Article 1^er : Saisine des conseils consultatifs auprès des collectivités territoriales

Obligation d’information des collectivités territoriales en cas de saisine par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) des conseils consultatifs créés auprès d’elles [CL199 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité pour le CESE de saisir les instances consultatives placées le cas échéant auprès des groupements de collectivités [CL200 de M. Balanant, rapporteur]. 

Article 2 : Avis sur la mise en œuvre des dispositions législatives 

Article 3 : Renforcement de la saisine par voie de pétition

Modification des modalités de saisine du CESE par voie de pétition [identiques CL204 de M. Balanant, rapporteur, et 197 du Gouvernement] :

– abaissement du nombre de signataires nécessaires de 500 000 à 150 000 ;

– abaissement à 16 ans de l’âge minimum pour recourir au droit de pétition ;

– ajout d’un critère de répartition géographique des signataires, lesquels devront être domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins. 

Article 4 : Organisation de consultations publiques

Modalités d’association du public à l’exercice des missions du CESE (respect des garanties nécessaires en matière de transparence, de sincérité, d’égalité et d’impartialité) [CL208 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité pour le Parlement, via les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de demander au CESE l’organisation d’une consultation citoyenne [CL209 de M. Balanant, rapporteur].

Modalités du tirage au sort organisé pour déterminer les participants à une consultation publique, lesquelles devront :

– assurer la représentativité des territoires ultramarins (présence de trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques) [CL152 de Mme Sage (NI)] ;

– favoriser la parité entre femmes et hommes [CL174 de Mme Avia (LaREM)].

Transmission au Gouvernement et au Parlement des résultats des consultations publiques organisées par le CESE [CL130 de M. Gouffier-Cha (LaREM)]. 

Article 5 : Révision de la procédure d’adoption des avis

Article 6 : Dispense des consultations prévues en application de dispositions légales ou réglementaires

Exclusion du certaines consultations du champ de la dispense [CL196 du Gouvernement] :

– les consultations préalables prévues par l’article L. 1 du code du travail ;

– les consultations organisées dans le cadre des instances nationales de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État.

Article 7 : Composition du Conseil économique, social et environnemental

Représentation des outre-mer dans la composition du CESE [CL226 de M. Balanant, rapporteur].

Création d’un comité de suivi chargé, avant la fin de chaque mandature du CESE, de proposer le cas échéant une révision de la composition du Conseil [CL216 de M. Balanant, rapporteur].

Article 8 : Transformation des « sections » en « commissions » et diminution de leur nombre

Article 9 : Participation de représentants de la société civile aux travaux des commissions

Article 10 : Modification de la composition du bureau 

Article 10 bis (nouveau) : Élaboration d’un code de déontologie du CESE

Élaboration d’un code de déontologie du CESE sur proposition de son bureau [CL135 de Mme Rossi (LaREM)].

Article 11 : Versement de l’indemnité aux personnes associées aux travaux des commissions 

Article 12 : Entrée en vigueur