Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 17h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure (Nomination : mercredi 31 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4081 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 30 avril 2021 à 13h03
Amendements déposés sur le texte n° 4020 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 avril 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 mai 2021 à 8h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 4020 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 6 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 6 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise le 6 mai 2021, T.A. n° 607 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 mai 2021 à 22h20