Dossiers législatifs

• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2022 (Proposition de loi n°631)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 avril 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°604)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2022 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 février 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°486)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 janvier 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°408)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°407)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 janvier 2022 (Projet de loi n°344)

  Loi promulguée

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• Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4883)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°4868)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°325)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4781)

  Loi promulguée

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• Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021 (Projet de loi n°4758)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 novembre 2021 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 novembre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4696)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°143)

  Loi promulguée

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• Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4564)

  Loi promulguée

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