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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h22
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h22
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Santiago , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 20h16
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h58
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h59
Amendements déposés sur le texte n° 658
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse
Réécriture de l’article pour prévoir une suspension, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent en cas de poursuites, de mise en examen ou de condamnation, même non définitive, pour un crime commis sur l’autre parent ou pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ; et une suspension, jusqu’à la décision du JAF ou, à défaut, à l’issue d’un délai de 6 mois, en cas de condamnation, même non définitive, du parent pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits [CL29 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Poulliat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].
Article 2 : Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours
Réécriture de l’article pour prévoir un retrait automatique de l’autorité parentale, sauf décision spécialement motivée du juge en sens contraire, lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime contre son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime contre l’autre parent ; le retrait est laissé à l’appréciation du juge pour les délits commis sur l’enfant, en cas de complicité de crime ou délit commis par l’enfant, ou en cas de délit contre l’autre parent. [CL31 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Pradié (LR), Mme Dubré-Chirat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h58
Amendements déposés sur le texte n° 800
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 937 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 233
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 232
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 10 février 2023 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h38
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 17 octobre 2023 à 16h12
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 18h24
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 18h20
Amendements déposés sur le texte n° 1001
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 18h24
Amendements déposés sur le texte n° 1697
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2963 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 111
Nombre de suffrages exprimés : 111
Majorité absolue : 56
Pour l'adoption : 111
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 14 novembre 2023 à 9h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 6 février 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2024 à 16h14
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 février 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Isabelle Santiago et Mme Marie Mercier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 26 février 2024 à 15h11
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 19h30
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 19h30
- Mise en ligne : lundi 11 mars 2024 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mardi 12 mars 2024
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 19 mars 2024 [sur le site Légifrance]