Dossiers législatifs

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°236)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2245)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2246)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2240)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2241)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La priorité nationale et locale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2238)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2232)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l’inceste entre cousins germains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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