Dossiers législatifs

• Fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre fin au « devoir conjugal »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soins palliatifs et d’accompagnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1046)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1047)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1048)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Airbags défectueux de la marque Takata

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1049)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1050)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1032)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1036)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1039)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1040)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1017)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1019)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 février 2025 (Proposition de résolution n°1015)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 février 2025 (Proposition de résolution n°1013)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 février 2025 (Proposition de résolution n°1010)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Sauvetage des micro-entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 février 2025 (Proposition de loi n°1011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 février 2025 (Proposition de résolution n°1007)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2025 (Proposition de résolution n°1000)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation temporaire de Vencorex

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°977)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°978)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°979)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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