Dossiers législatifs

• Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolongation de la mission de service universel de La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de résolution n°191)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°759)

  Loi promulguée

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• La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024 (Proposition de résolution n°189)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024 (Proposition de résolution n°190)

  Proposition de résolution adoptée

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• Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 septembre 2024 (Proposition de résolution n°188)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de résolution n°185)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de résolution n°187)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2024 (Proposition de résolution n°182)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2024 (Proposition de résolution n°183)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024 (Proposition de résolution n°180)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024 (Proposition de résolution n°181)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 septembre 2024 (Proposition de résolution n°179)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 septembre 2024 (Responsabilité pénale du président de la république n°178)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 septembre 2024 (Proposition de résolution n°177)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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