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Assemblée nationale

Dossiers législatifs


17e législature

Liste des dossiers législatifs de la 17e législature, comprenant l'ensemble des travaux parlementaires autour des projets de loi, des propositions de loi et des propositions de résolution.

Intervalle

Page n°27 : 25 résultats affichés sur un total de 1310
  • Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
    Proposition de loi organique
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°197)
    Loi promulguée
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°199)
    En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°198)
    Loi promulguée
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
    Proposition de loi organique
    Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°708)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
    Proposition de résolution
    Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de résolution n°709)
    En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi n°195)
    En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
    Proposition de résolution
    Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 décembre 2024 (Proposition de résolution n°707)
    Proposition de résolution adoptée
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2024 (Proposition de loi n°192)
    En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.
    Proposition de résolution
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de résolution n°646)
    En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°647)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Pénalisation de l'antisionisme
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°648)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Réforme du droit de grève dans les services publics
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°649)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°650)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°651)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°652)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Profession d'infirmier
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°654)
    Loi promulguée
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°655)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°656)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°657)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°658)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°659)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°660)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°661)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°662)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
  • Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
    Proposition de loi
    Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°663)
    En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
    • Voir le texte associé
    • Voir le dossier législatif
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