Dossiers législatifs

• Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°693)

  Loi promulguée

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• Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une médaille d’honneur du monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les licenciements boursiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pêche au vif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°641)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°643)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de loi organique n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°639)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°640)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°166)

  Loi promulguée

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• Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Proposition de résolution n°620)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°621)

  Loi promulguée

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• Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024 (Proposition de résolution n°619)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024 (Proposition de résolution n°608)

  Proposition de résolution adoptée

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• La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024 (Proposition de résolution n°611)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de résolution n°564)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de résolution n°565)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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